Les recours

QU’EST-CE QUE LA RESPONSABILITÉ MÉDICALE ?

C’est l’obligation légale de réparer les préjudices subis par les patients à l’occasion des actes médicaux de préventions, de diagnostics ou de soins qui leur sont prodigués.

Pour qu’elle soit engagée il faut réunir 3 conditions (cumulatives) :
1. Un fait générateur à l’origine du préjudice subi,
2. Un préjudice (dommage) subi par la victime,
3. Un lien de causalité entre le fait générateur et le préjudice dont il est demandé réparation.

La responsabilité peut être engagée sur la base d’une faute prouvée, ou (dans certains cas limités) sans faute.

LE RÉGIME DE LA FAUTE (prouvée / présumée)

La faute médicale étant le défaut de "Soins consciencieux, attentifs et conformes aux données acquises de la science" (arrêt mercier).

Les fautes devant être prouvées

Elles peuvent concerner un :

• Acte illicite : par exemple une interruption de grossesse ou une recherche biomédicale sans le consentement du sujet…
• Manquement au « devoir d’humanisme »
• • Défaut d’information 
  • Défaut de consentement
  • Manquement au devoir d’assistance
  • Manquement au devoir de secret professionnel

• Faute technique médicale : laquelle est appréciée par référence aux données acquises de la science (arrêt mercier du 20/05/1936), à l’imprudence, la négligence et la maladresse (exemples : blessure du patient lors d’une intervention chirurgicale, absence de surveillance postopératoire incombant au médecin anesthésiste et au chirurgien)

Fautes présumées : exemples : préjudices résultants des vaccinations obligatoires, d’actes de soins courants ou bénins (piqûres, injection, perfusions…)

Le doute bénéficie au demandeur…

LE RÉGIME DE LA RESPONSABILITÉ SANS FAUTE (les dommages sont indemnisés au titre de la solidarité nationale)

Elle concerne :

• Les produits de santé défectueux
• les infections nosocomiales
• les préjudices liés aux recherches et expérimentations biomédicales

• affection iatrogènes
• accidents médicaux résultant de mesures sanitaires d’urgence, de vaccinations obligatoires,
• dommages résultant des transfusions sanguines en rapport avec l’immunodéficience (VIH), le virus de l’hépatite C (VHC), le virus de l’hépatite B (VHB), le virus T-Lymphotropique humain (HTLV)
• préjudice résultant de l’administration du benfluorex – matière active du Médiator® -

JURIDICTIONS COMPETENTES :

Outre la responsabilité pénale qui suppose la commission d’une faute (infraction) consistant dans la violation d’une règle de droit (pas d’infraction sans texte), ce qui donne lieu à l’enregistrement d’une plainte auprès du procureur de la République, et la saisine du Tribunal correctionnel (c’est la RESPONSABILITÉ PÉNALE), il existe deux autres juridictions qui sont le plus souvent saisies pour connaître des litiges de nature médicale : LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS et LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES.

Les premiers sont compétents pour juger les affaires dans lesquelles des établissement publics sont partis (les CHU, par exemple), et les seconds connaissent des litiges impliquant des établissements de santé privés.