LA NOMENCLATURE DINTILLAC*

Cette nomenclature recense et classe les préjudices (subis par la victime) patrimoniaux et extrapatrimoniaux (incorporels) avant et après la consolidation, c'est-à-dire la stabilisation de l'état de santé du malade (accidenté, etc.). Elle permet aux praticiens du droit du dommage corporel l'évaluation rationnelle (quantitative) du préjudice en vue de son indemnisation.

Préjudices patrimoniaux temporaires	Préjudices Patrimoniaux permanents	Préjudices extrapatrimoniaux temporaires	Préjudices extrapatrimoniaux permanents
Dépenses de santé actuelles	Dépenses de santé futures	Déficit fonctionnel temporaire	Déficit fonctionnel permanent
Perte de gains professionnels actuels	Perte de gains professionnels futurs	Souffrances endurées	Préjudice esthétique permanent
Préjudice scolaire universitaire ou de formation	Incidence professionnelle	Préjudice esthétique temporaire	Préjudice d'agrément
Frais divers	Frais d'aménagement de logement		Préjudice sexuel
			Préjudice d'établissement
			Préjudices permanents exceptionnels

* M. Jean-Pierre DINTHILAC, ancien procureur de Paris, ancien président de la 2 ème chambre civile de la Cour de cassation, et ancien avocat général près la Cour de cassation, est né le 15 mars 1943 à Paris et décédé le 6 mars 2014. Sa nomenclature a permis l'harmonisation des décisions de justice en matière d'indemnisation des dommages corporels.

LES POSTES DE PREJUDICE DE LA NOMENCLATURE DINTILHAC

A- Les préjudices corporels de la victime directe

1°) Préjudices patrimoniaux :

2°) Préjudices extrapatrimoniaux

B -Les préjudices corporels des victimes indirectes (victimes par ricochet)

1°) Préjudices des victimes indirectes en cas de décès de la victime directe

2°) Préjudices des victimes indirectes en cas de survie de la victime directe

QUELQUES DEFINITIONS :

• Préjudices patrimoniaux

Ce sont les préjudices pécuniaires ou économiques. Il peut s'agir « des pertes subies par la victime (comme) des gains manqués par celle-ci ».

• Préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation)

« Dépenses de santé actuelles » (DSA)
Frais hospitaliers, médicaux, paramédicaux et pharmaceutiques qui restent à la charge de la victime.

• « Frais divers » (FD)

Cela concerne les frais d'assistance à expertise, de garde d'enfants, de soins ménagers, d'assistance temporaire d'une tierce personne, des frais d'adaptation temporaire d'un véhicule ou d'un logement.

• « Pertes de gains professionnels actuels » (PGPA)

C'est la perte totale ou partielle des revenus résultant de l'inactivité de la victime du fait de l'accident et ce jusqu'à la date de consolidation.

• Préjudices patrimoniaux permanents (après consolidation)

La consolidation étant « Le moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent, tel qu'un traitement n'est plus nécessaire, si ce n'est pour éviter une aggravation, et qu'il est possible d'apprécier un certain degré d'incapacité permanente réalisant un préjudice définitif ».

• « Dépenses de santé futures » (DSF)

C'est l'ensemble des frais hospitaliers, médicaux, paramédicaux ou pharmaceutiques permanents ou chroniques de la victime : prothèses, (dentaire, auditive), rééducation…

• « Frais de logement adapté » (FLA) et « frais de véhicule adapté » (FVA)

• « Assistance par tierce personne » (ATP)

• « Pertes de gains professionnels futurs » (PGPF)

Qui peut résulter de la perte d'emploi ou de l'obligation d'exercer un emploi à temps partiel du fait du dommage.

• « Incidence professionnelle » (IP)

C'est, par exemple, la dévalorisation de la victime sur le marché du travail, sa perte d'une chance professionnelle, l'augmentation de la pénibilité de l'emploi qu'elle occupe encore l'abandon de sa profession au profit d'une autre choisie en raison du handicap.

• « Préjudice scolaire, universitaire ou de formation » (PSU)

Exemples : modification d'orientation, renonciation à une formation ; difficulté ou impossibilité à se concentrer, troubles mnésiques rendant tout nouvel apprentissage impossible, conduire à interrompre leurs études ou à s'engager dans des filières plus « modestes ».

• Préjudices extrapatrimoniaux

Ce sont les préjudices non pécuniaires ou non économiques (exemples : gêne que subit la victime dans les actes de la vie courante)

• « Déficit fonctionnel temporaire » (DFT / avant consolidation)

« Perte de qualité de vie et celle des joies usuelles de la vie courante » (Rapport Dintillac) (exemples : éloignement temporaire de la victime de son entourage, privation temporaire des activités habituellement réalisées, préjudice sexuel).

• « Souffrances endurées » (SE)

Souffrances physique et psychologique jusqu'à la date de consolidation.

• « Préjudice esthétique temporaire » (PET)

Préjudice touchant à l'apparence physique de la victime.

Préjudices extrapatrimoniaux permanents (après consolidation)

• « Déficit fonctionnel permanent » (DFP)

C'est « la réduction définitive du potentiel physique, psychosensoriel, ou intellectuel résultant de l'atteinte à l'intégrité anatomophysiologique médicalement constatable (et) donc appréciable par un examen clinique approprié complété par l'étude des examens complémentaires produits, à laquelle s'ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques, normalement liées à l'atteinte séquellaire décrite ainsi que les conséquences habituellement et objectivement liées à cette atteinte dans la vie de tous les jours » (Rapport Dintillac)

• « Préjudice d'agrément » (PA)

La réduction ou l'annihilation des activités sportives ou de loisirs occasionnées chez la victime (du fait de l'accident)

• « Préjudice esthétique permanent » (PEP)

C'est l'atteinte permanente de l'apparence physique (exemple : cicatrices).

• « Préjudice sexuel » (PS)

Il peut être de nature morphologique (atteinte aux organes sexuels primaires et secondaires), comme il peut être lié à l'acte sexuel lui-même et à l'impossibilité ou la difficulté à procréer.

• « Préjudice d'établissement » (PE)

C'est la « perte d'espoir et de chance de normalement réaliser un projet de vie familiale en raison de la gravité du handicap ». Exemple : impossibilité de se marier, fonder une famille, élever des enfants, etc. suite à un traumatisme crânien (surtout lorsque la victime est jeune)

• « Préjudices permanents exceptionnels » (PPE)

Ce sont les préjudices qui ne rentrent pas dans les autres postes (exemple : la catastrophes AZF, etc.)

• Préjudices extrapatrimoniaux évolutifs (hors consolidation)

Le rapport Dintillac les exemples du virus de l'hépatite C, du VIH, de la maladie de Creutzfeldt-Jakob ou de l'amiante.

Qu'est-ce que l'indemnisation ?

La cour de cassation a définit « le principe indemnitaire » de la manière suivante : « la victime doit être replacée dans une situation aussi proche que possible de celle qui aurait été la sienne si le fait dommageable ne s'était pas produit », ce qui se résume par : “tout le préjudice et rien que le préjudice” ( Cass. Crim, 13 décembre 1995, Bull. 1995, n° 377, pourvoi n° 95-80.790)